Le cas mis en avant par Rennes Infos Autrement montre que la justice administrative a récemment condamné une entreprise du BTP à verser plus de 30 000 € à la suite d’un litige lié au chantier du lycée Simone-Veil à Liffré, à proximité de Rennes.

Au cœur de la décision, le non-respect de la clause sociale d’insertion prévues dans le marché public. Pour rappel, ces dispositions imposent aux entreprises de réserver une partie des heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi. Dans cette affaire,

l’entreprise n’a réalisé que 70 heures d’insertion sur les 490 prévues. Elle invoquait notamment le recours à un apprenti, mais sans apporter les justificatifs nécessaires ni prouver sa participation effective au chantier.

Le tribunal rappelle ainsi que ces clauses ne sont pas accessoires : elles ont une véritable valeur contractuelle et juridique. Leur non-respect peut entraîner des sanctions financières importantes. Les juges ont également retenu que l’entreprise s’était engagée, dans son offre, à dépasser les exigences minimales du marché. Cet engagement volontaire étant juridiquement contraignant, les pénalités ont été revues à la hausse.

Il est important ici de retenir, d’une part, que les entreprises doivent être en mesure de justifier précisément la réalisation des heures d’insertion prévues, et de valider l’éligibilité des profils qu’ils souhaitent recruter avant leur recrutement.

D’autre part, tout engagement supplémentaire pris dans une offre devient contractuel et peut entraîner des pénalités accrues en cas de non-respect, au même titre que des manquements techniques ou des retards de chantier.

Au-delà de ce cas, cette décision envoie un message aux entreprises attributaires de marchés publics : Les obligations sociales intégrées aux marchés publics doivent être pleinement respectées. Outre la réalisation des travaux, ces dispositifs participent à un enjeu majeur : favoriser l’accès à l’emploi pour les publics les plus fragilisés.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces obligations sociales, les entreprises attributaires peuvent solliciter l’appui du facilitateur de clause sociale en charge du suivi. Celui-ci les accompagne dans le choix de la modalité de réalisation la plus adaptée (mise à disposition de personnel, co ou sous-traitance, notamment avec une SIAE ou une structure du secteur du handicap, etc.). Retrouvez la liste des facilitateurs de l’Hérault ici et le rôle du facilitateur ici.

En cas de difficulté dans la réalisation des heures d’insertion, il est essentiel d’alerter le donneur d’ordre et le facilitateur, sans attendre la fin du marché, sous peine de l’application de pénalités.

Lien vers l’article : https://www.rennes-infos-autrement.fr/insertion-professionnelle-la-justice-rappelle-a-lordre-une-entreprise-du-btp-a-rennes/