Dans une décision du 23 décembre 2025, Le Conseil d’État confirme qu’un acheteur public peut intégrer un critère de notation de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour départager les offres dans le cadre d’un marché public, à condition qu’il soit en lien direct avec l’objet du contrat ou ses conditions d’exécution.
Dans cette affaire (CE, 23 décembre 2025, n° 507500), la juridiction était saisie d’un contentieux relatif à un marché de prestations d’entretien d’espaces extérieurs pour des sites militaires. Le règlement de consultation prévoyait un critère “RSE”, incluant notamment un sous-critère « mesures sociales » relatif à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi.
Une entreprise évincée contestait ce dispositif, estimant qu’il introduisait une distorsion de concurrence et un critère sans lien suffisant avec l’objet du marché.
Un critère social jugé conforme au droit de la commande publique
Le Conseil d’État valide pourtant le dispositif. Le sous-critère contesté porte sur des éléments directement liés aux conditions d’exécution du marché, en particulier les actions d’insertion professionnelle mises en œuvre par le titulaire. Dès lors, il entre dans le champ des critères autorisés par le code de la commande publique, qui permet de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
La haute juridiction souligne également que la pondération limitée du critère (environ 4 % de la note globale) contribue à garantir son caractère proportionné et non discriminatoire.
La frontière entre RSE “globale” et RSE opérationnelle
Au cœur de la décision se trouve une distinction essentielle pour les acheteurs publics. Le Conseil d’État admet les critères RSE, mais rappelle implicitement qu’ils doivent être concrets et rattachés à l’exécution du contrat. En revanche, une appréciation générale de la politique RSE d’une entreprise, sans lien direct avec la prestation demandée, resterait illégale.
Autrement dit :
- Sont autorisés : les engagements d’insertion, les actions environnementales liées au marché, les modalités concrètes d’exécution durable
- Sont interdits : les appréciations globales sur la politique RSE d’une entreprise
Une confirmation de l’évolution de la commande publique et de l’importance de la RSE
Cette décision s’inscrit dans une évolution déjà bien engagée du droit de la commande publique, qui autorise de plus en plus l’intégration de considérations sociales et environnementales dans les achats publics.
Elle confirme que la logique d’attribution ne repose plus uniquement sur le prix ou la performance technique, mais peut intégrer des objectifs de durabilité et d’impact social dès lors qu’ils restent objectivement mesurables et liés au marché.
Pour les acteurs publics, cette jurisprudence sécurise l’usage de critères RSE, souvent utilisés dans les marchés intégrant des clauses sociales d’insertion.
Pour les entreprises candidates, cette évolution confirme la nécessité d’intégrer de plus en plus des dispositifs concrets de responsabilité sociale dans leurs offres, notamment en matière d’insertion professionnelle.
Une évolution qui devrait continuer à structurer les pratiques des acheteurs dans les années à venir notamment via l’entrée en vigueur complète de la Loi Climat et Résilience le 22 août prochain.