Vous êtes un acheteur public, la campagne annuelle de recensement des marchés publics est lancée.
Pour rappel, l’obligation de recensement concerne les contrats d'un montant supérieur à 90 000 € HT, les achats innovants entre 25 000 et 100 000 € HT et les avenants et actes de sous-traitance. Il est également possible et conseillé de déclarer les marchés inférieurs à ces seuils.
Les modalités de transmission des contrats notifiés en 2022 et 2023 se font via :
- CHORUS pour les services centraux et déconcentrés de l’Etat,
- REAP pour les autres acheteurs,
- PES Marché pour les acheteurs utilisant le « PES Marché » mis en œuvre par la DGFIP,
- API AIFE pour les acheteurs utilisant cette plateforme de connexion.
Côté calendrier :
- pour les contrats notifiés en 2022, la déclaration est possible jusqu’en mai 2023.
- pour les contrats notifiés en 2023, la déclaration est possible de janvier 2023 jusqu’en mai 2024.
Les données sont ensuite transmises à l’OECP pour être consolidées, analysées et diffusées afin de connaître les données chiffrées de la commande publique en France : valeur et nombre de marchés, répartition par acheteurs (État, collectivités, autres), mise en œuvre de clauses environnementales et sociales. Tous ces chiffres sont destinés à alimenter le rapport trisannuel qui doit être rendu à la Commission européenne sur le suivi des marchés publics.
Pour consulter les recensements des années précédentes.
Article rédigé l’équipe de la Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34.
