La Clause sociale dans l'Hérault

tous les interlocuteurs pour un achat socialement responsable

la commande publique au defi de la hausse des prix de l energie et des matieres premieres e524e

La situation actuelle liée aux impacts de la crise sanitaire et du conflit ukrainien a perturbé tous les acteurs de l’économie mondiale. Ces bouleversements se sont répercutés sur de nombreux secteurs d’activité (BTP, agroalimentaire, industrie…) avec une envolée des prix des matières premières et de l’énergie. Les marchés publics se trouvent confrontés aux risques de pénurie et aux retards de livraison.

Ces perturbations ont aussi atteint les collectivités. D’après une enquête de l'Association des petites villes de France (APVF) et de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), les factures d’énergies des collectivités pourraient augmenter de 30 % à 300%.

C’est dans ce contexte de crise, que le gouvernement a demandé aux services de l’État, d’aménager les conditions d’exécution des contrats pour permettre aux secteurs fragilisés de maintenir le cap. On y retrouve différentes mesures comme par exemple : l’aménagement des délais d’exécution, la renonciation à l’application des sanctions et le respect des délais de paiement.

Cette volonté politique a fait émerger des questionnements auprès des acheteurs publics quant à l’adaptabilité de la commande publique face à ces crises. C’est pour y répondre que des fiches méthodologiques ont donc été rédigées, notamment à propos de la révision des prix d’un marché, la modification des contrats en cours d’exécution ou encore la conclusion d’un avenant. Elles sont disponibles sur le Livre Blanc : La commande publique au défi de la hausse des prix de l’énergie et des matières premières : Quels outils à disposition des acheteurs ?

Article rédigé par Wafa AMNIH, chargée de projet junior en formation à la Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34

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Capture dcran 2022 05 05 120455Paru avec deux mois de retard, le décret d’application de la loi Climat relatif au verdissement de la commande publique vient d’être publié. Quelles sont les nouveautés auxquelles il faut s’attendre ?

A compter du 1er janvier 2023, les collectivités territoriales devront adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) pour des achats à partir de 50 millions d’euro. Ce montant a été revu à la baisse puisqu’il était auparavant de 100 millions d’euros. 300 collectivités devraient être concernées par cette mesure.

De plus, pour attribuer le marché au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur devra désormais se fonder sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Ce peut être, par exemple, une pluralité de critères qui prennent en compte des critères sociaux et/ou environnementaux. Il en est de même pour les contrats de concessions. L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 21 août 2026. 

 Enfin, l’acheteur doit désormais publier sur le portail national de données ouvertes, les données essentielles des marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40.000 euros hors taxes. Il doit le faire dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification. A noter que ces dispositions ne concernent pas les marchés de défense ou de sécurité, Cette disposition s’applique également pour les contrats de concession et ce à compter du 21 août 2026.

Le décret précise enfin que les dispositions prévoyant que l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché, les personnes qui ne satisfont pas à l’obligation d’établir un plan de vigilance entrent en vigueur le 4 mai 2022.

Article rédigé par Amélie MARCHAL, le  mai 2022 à partir de cette parution : https://www.banquedesterritoires.fr/verdissement-de-la-commande-publique-le-decret-publie

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Capture dcran 2022 03 23 171956En 2014, lorsque la directive européenne de passation des marchés est entrée en vigueur, les questions liées au changement climatique et à la résilience des territoires n’existaient pas.

Les temps ont bien changé et c’est pourquoi, il faut faire évoluer cette directive. C’est ce que s’est employé à faire France urbaine lors d’un webinaire qu’ils ont organisé en partenariat avec Métropole Nice Côte d’Azur. Ce moment d’échanges labellisé par la présidence française du Conseil avait pour thème : Comment adapter le cadre européen de la commande publique pour en faire un accélérateur de la transition écologique et sociale dans les territoires ? "

Lors de ce webinaire, France urbaine a donc présenté 8 propositions pour mieux adapter le cadre européen de la commande publique aux enjeux écologiques et sociaux des territoires. Parmi les propositions, trois concernent particulièrement l’aspect social :


  - Systématiser les clauses environnementales et sociales dans les marchés publics européens ; 

- Permettre à l’acheteur de raisonner en coût global, en intégrant dans son analyse, les effets économiques et sociaux induits par l’achat comme par exemple la création ou le maintien dans l’emploi,

- Autoriser la valorisation des éléments de la politique sociale générale des candidats dans le cadre d'une procédure, en libérant les contraintes de lien avec l'objet du marché..

Pour prendre connaissance de toutes les propositions faites par France Urbaine, c’est ici : https://franceurbaine.org/sites/franceurbaine.org/files/documents/franceurbaine_org/activite/europe/contribution_france_urbaine_commande_publique_ue_28.02.2022

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Article rédigé par Amélie MARCHAL, assistante administrative, le 23 mars 2022

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Capture dcran PNAD

La nouvelle édition du Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 vient de paraitre. Deux objectifs principaux et ambitieux sont à retenir. D’ici 2025, 30% des contrats de la commande publique devront contenir une considération sociale et 100% une considération environnementale.

Le PNAD porte des objectifs ambitieux afin de faire décoller le changement des pratiques et les rendre plus vertueuse envers les volets sociaux et écologiques. Pour y arriver deux pistes d’actions sont envisagées. La première sur l’accompagnement des acheteurs à prendre en compte les objectifs du PNAD. La seconde sur la mobilisation, l’animation, la promotion et le suivi du plan.

Pour la réussite de ce nouveau plan, la place donnée aux facilitateurs de clauses sociales devient primordiale. Aujourd’hui, 350 facilitateurs accompagnent les acheteurs. L’objectif de 480 va permettre de développer l’offre des facilitateurs pour permettre un meilleur maillage territorial.

De plus, pour pouvoir atteindre les objectifs, différents outils et actions seront mises en place tout au long du calendrier de ce plan.

Comptons notamment sur l’élaboration d’outils pour favoriser l’intégration des considérations sociales et environnementales et sur l’organisation de journées d’échanges de pratiques.

La place des facilitateurs des clauses sociales sera aussi primordiale à la réussite de ce plan. Aujourd’hui, 350 facilitateurs accompagnent les acheteurs. L’objectif de 480 va permettre de développer l’offre des facilitateurs pour permettre un meilleur maillage territorial.

Enfin le développement des réseaux régionaux permettra une meilleure communication et une mutualisation des connaissances dans le but de pérenniser les actions et les amplifier.

Retrouvez l'article publié par la Banque des Territoires.

Article rédigé par Wafa AMNIH, chargée de projet junior en formation à la Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34

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Rapport commission

La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie, des finances et de la Relance a publié, au mois de février 2022, son rapport relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019. Ce document destiné à la Commission Européenne et obligatoire pour tous les États membres, permet de présenter les principales actions mises en place par les institutions françaises en matière de commande publique. Plusieurs thématiques sont abordées :

·         la prévention et la lutte contre la fraude,

·         la corruption et les conflits d’intérêts,

·          l’accès des PME à la commande publique,

·         le développement durable,

·         l’innovation

·         la dématérialisation des échanges.

Dans ce rapport, la partie qualitative a été améliorée grâce à des illustrations de la mise en œuvre des textes par les collectivités territoriales. On apprend par exemple que la Métropole Aix-Marseille a rédigé une charte de déontologie spécifique pour les acheteurs et dispose d'un guide interne sur la déontologie dans les achats « commande publique ».

De plus, une partie sur la dématérialisation des échanges a été ajoutée au volet des stratégies nationales d’achat public afin de prendre en compte les évolutions apportées au cadre juridique national. Cette dématérialisation est obligatoire depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d‘achats et depuis le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.

Voici quelques données quantitatives :

- En France, on recense 130 000 acheteurs dont 120 000 sont des collectivités territoriales. Ce sont elles qui ont le plus recours à la clause sociale : 15.6% de leurs marchés étaient clausés en 2017 et 21% en 2019.

Enfin, nous apprenons que, toutes entités confondues,  la part des marchés publics clausés est passée de 9.4% en 2017 à 12.5% en 2019 soit une augmentation de près de 33%.

Nous vous invitons à prendre connaissance du rapport 

Article rédigé par Amélie MARCHAL, assistante administrative de la Mission Clause Sociale 34, le 9 mars 2022.

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La fédération des Entreprises d’InsertionCapture dcran 2022 03 01 105851 et le Ministère du travail ont signé un Pacte pour le développement du travail temporaire d’inclusion en février 2020. Ce dernier fête donc ces deux ans. Nous en profitons pour vous faire une synthèse de ses résultats.

L’objectif des 40 000 personnes en parcours d’insertion est sur le point d’être atteint. Entre 2019 et 2021, plus de 11 000 personnes supplémentaires sont entrées dans les processus d’accompagnement. Ce qui représente près de 36 000 personnes.

Pour 2022, le but est de poursuivre sur cette lancée et d’accentuer l’accès des femmes à l’emploi durable.

Le nombre d’ETTI a connu aussi une forte augmentation. En effet, en 2021 407 ETTI ont été conventionnées, contre 322 en 2019. Cette croissance s’est vue surtout dans 4 régions : la Bretagne, l’Ile-de-France, les Pays-de-la-Loire et la Provence-Alpes-Côte-D’azur.

Un travail sur la qualité de l’accompagnement est aussi mis en place par les ETTI. Elles ont amélioré leurs offres de formation et restent les structures d’insertion qui forment le plus les personnes en emploi d’insertion.

Enfin, le label RSEi (Responsabilité Sociétale des Entreprises inclusives) permet aux ETTI de promouvoir leurs pratiques sociales et l’impact social, environnemental et économique de leur territoire.

Article rédigé par Wafa AMNIH, chargée de projet junior en formation à la Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34

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