La Clause sociale dans l'Hérault

tous les interlocuteurs pour un achat socialement responsable

Ressources

Annuaire des structures d'insertion par l'activité économique de l'Hérault (Edition Décembre 2023)

Les SIAE, atout des acheteurs publics socialement responsables

Les Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE) garantissent un véritable bénéfice des clauses sociales, que ce soit en prestation directe ou en partenariat avec une entreprise classique. L’atout d'une SIAE est la qualité de l'encadrement offert aux personnes en insertion, tant du point de vue social que du point de vue technique. Elles apportent conseils et savoir-faire aux entreprises qui souhaitent répondre à un appel d'offres.

Elles offrent diverses solutions :

  • L'intervention en direct de la SIAE grâce à ses salariés en insertion, motivés et encadrés par l'EI, la Régie ou l'ACI,

  • la mise à disposition en entreprises ou collectivités de salariés via les AI, les ETTI et les GEIQ,

  • la sous-traitance d'une partie du marché à une EI, une EITI, une Régie ou un ACI,

  • la co-traitance avec une entreprise pour une réponse commune à des marchés de taille plus importante.

Les différentes structures de l'IAE

Les structures prestataires de biens et services 

EI : Entreprise d'Insertion

Les EI sont les entreprises qui réservent certains postes à des personnes en situation d'exclusion. Elle exercent leur activité aux conditions du marché et leurs ressources proviennent essentiellement de la vente de leurs produits et services.

EITI : Entreprise d'Insertion par le Travail Indépendant

Les EITI accompagnent des travailleurs indépendants. Elles combinent un accompagnement socio-professionnel et commercial ainsi que la mise en relation avec des clients.

ACI : Atelier et Chantier d'Insertion

Ces chantiers ou ateliers sont conventionnés par l'État pour mener des activités d'utilité sociale. Leurs salariés bénéficient d'une formation de terrain et sont encadrés dans leur projet professionnel. 30% de leur production de biens et de services peuvent être commercialisés.

Les structures de mise à disposition de personnel

AI : Association Intermédiaire

Les AI mettent leurs salariés à disposition de particuliers, associations, collectivités et entreprises dans de nombreux secteurs d'activité. Ce service se fait à titre onéreux, mais sans but lucratif.

ETTI : Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion

Associations ou sociétés commerciales, les ETTI mettent leurs salariés à disposition des entreprises, collectivités, etc... dans tous secteurs d'activité. Elles appliquent la règlementation du travail temporaire.

Autres structures engagées dans l'achat socialement responsable

D'autres structures se mobilisent au côté des SIAE :

GEIQ : Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification

Le plus souvent spécialisés dans un secteur d'activité donné (BTP, propreté, etc.), le GEIQ regroupent des entreprises, qui parient sur le potentiel de personnes exclues du marché de l'emploi. Ces personnes sont embauchées et formées par le GEIQ qui les met à disposition des entreprises adhérentes.

Les régies de quartier et de territoire

Les régies œuvrent en faveur d’un développement économique, social et solidaire du territoire et ont pour mission principale la création de lien social à travers la génération d'emplois locaux. Elles s’appuient sur les outils de l’insertion par l’activité économique et portent en leur sein des ACI et des EI. Pour en savoir plus 

Les structures du handicap

En complément de ces structures, le milieu dit "adapté ou réservé" propose des prestations réalisées par des travailleurs handicapés. Annuaire des EA (Entreprises adaptées) et des ESAT (Ateliers et services d'aide par le travail) consultable sur le site www.gesat.fr.

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L'achat socialement responsable

Les organismes publics ou privés réfléchissent à de nouvelles relations fournisseurs dans le but d'assumer leur responsabilité sociétale (RSE). Ils maximisent l'impact social de leurs achats en ajoutant des clauses sociales aux cahiers des charges ou en privilégiant le recours aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il en existe plusieurs types :

  • Les structures du secteur adapté et protégé, qui emploient des personnes en situation de handicap,
  • Les acteurs du commerce équitable,
  • Les entreprises implantées en quartiers prioritaires de la ville et orientées "diversité",
  • Les organisations de l’Insertion par l’activité économique (IAE),
  • ...

En savoir plus sur l’achat socialement responsable :

Bonnes pratiques

  • Faciliter l’accès des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) aux appels d’offres,
  • Leur acheter directement des biens et des services,
  • Inciter les fournisseurs "classiques" à développer des actions d’insertion en collaboration avec l'ESS.

Si tous les marchés ne se prêtent pas à des actions en faveur de travailleurs défavorisés, il est possible, achat par achat, d’étudier la collaboration avec des fournisseurs éthiques.

Autres pratiques

Les petits lots

D'après l'article  R2123-1 du code de la commande publique 2019,  dans un marché dont des lots sont inférieures à :

  • 80 000 euros HT pour des fournitures ou services,
  • 1 000 000 d’euros HT pour des travaux.

et si le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée, on peut mettre en concurrence ces petits lots en publicité adaptée.
L'offre des PME locales aux structures d'insertion est facilité.

L'allotissement

Diviser un marché en lots facilite l’accès par les entreprises de l’ESS à la commande publique et privée. L'ESS compte une majorité de TPE/PME . L'allotissement est un des principes fondamentaux de la commande publique, mentionné à l'article L2113-1 du CCP 2019. Cette pratique soutient plus globalement les TPE/PME.

La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable

L'achat direct de biens et services à une structure d'insertion est une autre modalité de l'achat socialement responsable. La passation de marchés en procédure simplifiée est possible pour les montants inférieurs à 25 000 € HT. Aucune forme de mise en concurrence n'est imposée, à condition de respecter des règles élémentaires de bonne utilisation des deniers publics. Ex: ne pas toujours choisir un même prestataire lorsqu’il existe pluralité. Au-delà du seuil des 25 000 € HT, il est possible de mettre en place une procédure adaptée s'il s'agit d'un marché réservé aux ESAT et entreprises adaptées ou aux SIAE.

Contrôle des offres anormalement basses

Le soumissionnaire justifie, à l'acheteur, le prix de son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse , y compris pour la partie sous-traitée. L'acheteur peut rejeter l'offre, si ce prix très bas démontre un non-respect des obligations environnementales, sociales ou des conditions de travail.

Cet article aide à la cohérence de l'offre avec exigence d'encadrement et de formation des salariés en insertion. Un sous-effectif ou du matériel inadapté ne permettent pas un bon accueil de ce public fragilisé.

L'échange préalable

La nouvelle réglementation des marchés publics autorise clairement les échanges préalables aux appels d'offres avec les opérateurs économiques (l'article R2111-1). Cette pratique est particulièrement utile aux acheteurs qui souhaitent lancer un marché réservé car ils s'assurent de l'existence de l'offre d’insertion sur son territoire.

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Sur quels textes de loi repose la pratique des clauses sociales ?
Le code de la commande publique 2019 plante les jalons d'une commande publique citoyenne.

  • La détermination des besoins à satisfaire
    • Article L2111-1 du code de la commande publique 2019 : le développement durable doit être pris en compte dans la définition des besoins tout en respectant les grands principes de liberté d’accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Les possibilités du code de la commande publique 2019

La clause d'insertion (art. L2112-2 du CCP 2019)

L’insertion est une condition d’exécution du marché. La prestation à réaliser prévoit de réserver une part des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion. Pour répondre à leurs obligations, les entreprises peuvent choisir l’embauche directe de personnes en insertion, la sous-traitance ou la co-traitance avec une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) ou la mise à disposition de personnel par une SIAE.

Le critère d’attribution (art. L2112-2 et L2152-7 du CCP 2019)

Il permet de retenir parmi les critères d’attribution d’un marché « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté », au même titre que les critères de prix et de valeur technique. Toutefois, ce critère doit obligatoirement être lié à l’objet du marché.
C'est pourquoi, l’article L2152-7 est utilisé en complément de l’article L2112-2 du CCP 2019. Les performances en matière d’insertion sont appréciées à partir des modalités proposées par les entreprises soumissionnaires pour réaliser les heures d’insertion fixées dans le marché en application de l’article L2112-2 du CCP 2019.

 Les marchés réservés à l'insertion professionnelle (art. L2113-12 et L2113-13 du CCP 2019)

  • Article L2113-12 : un marché ou certains de ses lots peuvent être réservés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ou à toute autre structure employant majoritairement des personnes handicapées.
  • Article L2113-13 : un marché ou certains de ses lots peuvent être réservés aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ou à toute autre structure équivalente employant au moins 50% de salariés relevant de l'IAE.

Les marchés réservés à l'économie sociale et solidaire (art. L2113-15 du CCP 2019)

Cet article concerne uniquement les services de santé, sociaux ou culturels. Un donneur d'ordres peut réserver ces marchés, pour une période de 3 ans maximum, à une entreprise de l'économie sociale et solidaire. Le marché ne peut pas être attribué à une structure qui aurait déjà été titulaire de ces marchés, au cours des 3 dernières années. L'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) peut être délivré (après examen) par les services de l'Etat aux structures IAE, aux entreprises adaptées et aux ESAT.  

Les marchés dont l'objet même est un service social (art. R2123-1 du CCP 2019)

L’objet même du marché est la réinsertion. Les travaux ou le service à réaliser sont un support pédagogique à la démarche d’insertion et de formation. Le marché peut être passé selon une procédure adaptée quel que soit son montant.

Qui peut intégrer une clause sociale dans ses marchés ?

Les entités assujetties, depuis le 1er avril 2019, aux nouvelles règles du code de la commande publique sont:

  • Les pouvoirs adjudicateurs:
    • L'Etat (ministères…),
    • Les collectivités territoriales (également appelées collectivités locales): les communes, départements, régions…,
    • Les établissements publics rattachés à l’Etat et aux collectivités,
    • Les établissements publics en dehors de ceux ayant un caractère industriel et commercial. Ce sont les universités, lycée, certains musées…,
  • Les entités adjudicatrices exerçant une activité d’opérateurs de réseaux comme la production, le transport/distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, la fourniture d’un service public dans le domaine des transports, etc…,
  • Les entreprises mandataires d'une administration publique doivent pour les marchés passés en exécution de ce mandat, respecter les dispositions des marchés publics,
  • Les entités anciennement soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005:
    • Les EPIC (Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial) ex: SNCF, Banque de France, …
    • Les GIP (Groupement d'Intérêt Public), les GIE (Groupement d'Intérêt Économique),
    • Les sociétés d'économie mixte,
    • Les offices publics de l’habitat et bailleurs sociaux privés,
  • Les entreprises du secteur privé. En effet, de nombreuses entreprises s'inspirent, aujourd'hui, des clauses sociales d'insertion pour lancer des démarches de responsabilité sociétale au sein de leur politique d'achats. 

 

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Les 3 solutions d'embauche

Option 1 : embauche directe

L'entreprise qui remporte le marché embauche directement un salarié en CDD, CDI, contrat en alternance. Le facilitateur peut présenter à l'entreprise des candidats à l'embauche.

Option 2 : mise à disposition de personnel

L'entreprise, qui ne veut pas embaucher directement, peut demander à une structure d'insertion de lui missionner un intérimaire. Le travail du salarié est encadré par l'entreprise. Le facilitateur peut fournir les coordonnées de ces structures faisant de la mise à disposition de personnel.

Option 3 : co-traitance ou sous-traitance

Elle co-traite ou sous-traite une partie du marché à une structure d'insertion.

Public éligible

  • Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois ),
  • Les bénéficiaires de minima sociaux (R.S.A, allocation Spécifique de Solidarité (ASS), Allocation d’Insertion (AI), Allocation Adulte Handicapé (AAH), Allocation d’Invalidité),
  • Les travailleurs handicapés, (au sens de l’article L323-3 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi),
  • Les jeunes de niveau de qualification infra 5, (moins de 26 ans sortis du système scolaire sans qualification ou de niveau inférieur au CAP/BEP),
  • Les jeunes résidents en QPV ou ZRR, (moins de 26 ans domiciliés en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone de revitalisation rurale),
  • Les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique, c’est-à-dire les Associations Intermédiaires (AI) les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), les Entreprise d’Insertion (EI), ou les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)),
  • Les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification et dans les associations poursuivant le même objectif),
  • Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.

Liste définie à parti de l'article L 5132-1 et de l'article L 5132-13 du code du travail.

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