La commande publique Construction de la Délégation Régionale Languedoc-Rouissillon du CNFPT-Décembre 2016pourvoyeuse d'emploi   pour les publics en insertion professionnelle

Le code des marchés publics de 2006, puis l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, imposent aux acheteurs publics de prendre en compte les objectifs du développement durable (performance économique, environnementale et sociale) dans leurs commandes. Cette commande publique peut améliorer l'accès à l'emploi de personnes en insertion professionnelle grâce à l'utilisation des clauses sociales.

Ce dispositif doit devenir une priorité pour les maitres d'ouvrages publics car les emplois emplois créés représentent des opportunités supplémentaires de mise en situation de travail, de parcours de formation ou d'intégration pérenne en entreprise. 

Les bénéficiaires du dispositif sont :

• les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois consécutifs d’inscription à Pôle Emploi) ,
• les allocataires du R.S.A. ou ayants droit ,
• les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L323-3 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ,
• les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité ,
• les jeunes de niveau infra 5, c’est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP, de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans qualification ,
• les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique), c’est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d’une Entreprise d’Insertion (EI), ou d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI) ,
• les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet,
• Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.

Des emplois leur sont réservés sous les formes suivantes :

• En recrutant directement par une entreprise (en CDD, CDI, contrat aidé, contrat de professionnalisation, …),

• En mise à disposition auprès d'une entreprise via une structure IAE,

• En embauche dans une structure EI (Entreprise d'Insertion), une EA (Entreprise Adaptée) ou un ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail), qui peut être directement attributaire d'un marché ou en sous-traitante de l'entreprise attributaire.

 Votre interlocuteur technique des clauses sociales

Des personnes ressources existent sur votre territoire et peuvent répondre à vos questions: les chargés de mission clause sociale.

Le chargé de mission fait le lien entre les différents acteurs de la clause sociale pour une bonne coordination du dispositif. Il est en contact avec les acheteurs publics, les services de l'emploi, les structures pour l'insertion professionnelle et les entreprises. Il aide à la définition des postes à pourvoir, accompagne le recrutement et vérifie l'éligibilité des candidats.

Pour en savoir plus :

• Annuaire national des structures de l'IAE : www.socialement-responsable.org

• Annuaire national des facilitateurs PLIE : www.ville-emploi.asso.fr

• Guide OEAP de la commande publique et de l'accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées :
  http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/publications/documents_ateliers/personnes_eloignees/guide_commande_publique_acces_emploi_personnes_eloignees.pdf

• Guide de la commande publique du CNLRQ : http://www.regiedequartier.org/wp-content/uploads/2014/09/Guide-de-la-Commande-Publique.pdf

• Guide clauses sociales et promotion de l'emploi dans les marchés publics - AVE : www.ville-emploi.asso.fr

• Fiches techniques de Patrick Loquet : www.patrickloquet.fr

•  Plaquette informative de la mission interinstitutionnelle clause sociale 34 (voir ci-dessous):