La loi du 22 août dernier, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, a été publiée au Journal Officiel. Elle renforce la prise en compte du développement durable dans la commande publique avec un volet environnemental et social. Elle entrera en vigueur en 2026.

Avec un volume d’environ 200 milliards d’euros chaque année, la commande publique est en constante évolution. Les acheteurs sont de plus en plus nombreux à intégrer des clauses sociales et environnementales dans leurs appels d’offres. Ainsi dans l’Hérault, depuis 2017, le nombre d’heures d’insertion réalisées a quasiment doublé pour atteindre 638 000 heures en 2020. Les pratiques se développent et les marchés se diversifient. Davantage d’acheteurs intègrent des dispositions sociales (+21%).

Avec l’article 35 relatif à la commande publique responsable de la loi « Climat et Résilience », désormais, la prise en compte de considérations relatives « à l’environnement » et « au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées », devient obligatoire dès le stade de la définition du besoin. Le prix ne sera plus le seul critère d’exécution dans les appels d’offres.  La loi admet cependant quatre dérogations. A charge pour l'acheteur de justifier ce choix dans le dossier de consultation du marché.

Pour la mise en œuvre des clauses sociales, les acheteurs peuvent s’appuyer sur les nouveaux CCAG 2021 (Cahier des Charges Administratives Générales) parus en mars 2021. Chacun des 5 CCAG contient un article relatif au développement durable afin d’intégrer ces considérations dans les marchés. Par ailleurs, les facilitateurs de clauses sociales du territoire peuvent conseiller et accompagner les acheteurs dans cette démarche.

Article rédigé par Florence GRANDVALET, chargée de mission, Mission Interinstitutionnelle Clause Sociale 34

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